JE N’OUBLIE PAS DE ME MUNIR DES JUSTIFICATIFS NÉCESSAIRES :
– 1 Justificatif d’identité des 2 parents et 1 justificatif de domicile (moins de 3 mois) du parent qui reconnait l’enfant (article 316 du Code Civil)
De plus, selon la situation :
– Le livret de famille
– La (ou les) reconnaissance(s) anticipée(s)
– La déclaration de choix du nom de famille pour le 1ᵉʳ enfant commun (complétée et signée par les 2 parents)
– Le certificat de coutume du Consulat pour n’utiliser qu’un des noms d’un parent
LES DÉCLARATIONS DE NAISSANCE, RECONNAISSANCE SONT ENREGISTRÉES :
- Du lundi au vendredi de 14:00 à 16:00, au service État Civil de la mairie— sur rendez-vous uniquement. Tel : 02 37 37 62 45
BON À SAVOIR :
– Le(s) prénom(s) de l’enfant sont choisis par ses père et mère.
Le nom de famille peut être choisi pour le 1ᵉʳ enfant commun (4 possibilités : nom du père, de la mère ou les 2 noms dans l’ordre choisi par les parents). Une déclaration de choix de nom est à retirer au guichet naissance avant la déclaration. Après la déclaration, le nom choisi ne pourra plus être modifié et sera transmis aux autres enfants de la fratrie.
⚠️ Passé le délai légal des 5 jours, la naissance ne pourra plus être déclarée :
L’enfant n’aura alors pas d’existence « administrative » (CAF, Sécurité Sociale, Mutuelle, Impôts, …) tant qu’un Jugement Déclaratif du Tribunal de Grand Instance n’aura pas été rendu, ce qui peut prendre plusieurs mois.
Passé le délai légal des 5 jours, la naissance ne pourra plus être déclarée :
L’enfant n’aura alors pas d’existence « administrative » (CAF, Sécurité Sociale, Mutuelle, Impôts, …) tant qu’un Jugement Déclaratif du Tribunal de Grand Instance n’aura pas été rendu, ce qui peut prendre plusieurs mois.
