JE N’OUBLIE PAS DE ME MUNIR DES JUSTIFICATIFS NÉCESSAIRES :
– 1 Justificatif d’identité des 2 parents et 1 justificatif de domicile (moins de 3 mois) du parent qui reconnait l’enfant (article 316 du Code Civil)
De plus, selon la situation :
– Le livret de famille
– La (ou les) reconnaissance(s) anticipée(s)
– La déclaration de choix du nom de famille pour le 1ᵉʳ enfant commun (complétée et signée par les 2 parents)
– Le certificat de coutume du Consulat pour n’utiliser qu’un des noms d’un parent
LES DÉCLARATIONS DE NAISSANCE, RECONNAISSANCE SONT ENREGISTRÉES :
- Du lundi au vendredi de 14:00 à 16:00, au service État Civil de la mairie— sur rendez-vous uniquement. Tel : 02 37 37 62 45
BON À SAVOIR :
– Le(s) prénom(s) de l’enfant sont choisis par ses père et mère.
Le nom de famille peut être choisi pour le 1ᵉʳ enfant commun (4 possibilités : nom du père, de la mère ou les 2 noms dans l’ordre choisi par les parents). Une déclaration de choix de nom est à retirer au guichet naissance avant la déclaration. Après la déclaration, le nom choisi ne pourra plus être modifié et sera transmis aux autres enfants de la fratrie.
⚠️ Passé le délai légal des 5 jours, la naissance ne pourra plus être déclarée :
L’enfant n’aura alors pas d’existence “administrative” (CAF, Sécurité Sociale, Mutuelle, Impôts, …) tant qu’un Jugement Déclaratif du Tribunal de Grand Instance n’aura pas été rendu, ce qui peut prendre plusieurs mois.
Passé le délai légal des 5 jours, la naissance ne pourra plus être déclarée :
L’enfant n’aura alors pas d’existence “administrative” (CAF, Sécurité Sociale, Mutuelle, Impôts, …) tant qu’un Jugement Déclaratif du Tribunal de Grand Instance n’aura pas été rendu, ce qui peut prendre plusieurs mois.
